NOS SERVICES

Tout ce dont vous avez besoin, en un seul et même endroit

Ne multipliez plus les intermédiaires. De la signification d'urgence aux saisies les plus complexes, notre cabinet possède l'infrastructure et l'expertise pour exécuter l'entièreté de vos mandats. Sélectionnez votre procédure ci-dessous et passez immédiatement à l'action.

SIGNIFICATION


Pour la signification de vos actes judiciaires et le dépôt d’une preuve de signification valide devant les tribunaux.

Signification
Mandat de signification

EXÉCUTION FORCÉE


Pour l'application d'un jugement du tribunal afin de forcer un débiteur récalcitrant à respecter ses obligations légales.

Exécution forcée
Mandat d'exécution forcée

SAISIE AVANT JUGEMENT


Pour la saisie préventive des biens ou avoirs d'un débiteur avant la décision finale du tribunal, afin d'empêcher la dissimulation ou la dilapidation des actifs garantissant la créance.

Saisie avant jugement
Mandat de saisie avant jugement

DÉPISTAGE & SOLVABILITÉ


Recherche d’informations visant à localiser une personne ou une entreprise (adresse, emploi, comptes bancaires), ainsi qu’à analyser ses dossiers judiciaires, criminels, de crédit et locatifs, afin d’évaluer son profil de risque et sa solvabilité.

Dépistage & Solvabilité
Mandat de dépistage & solvabilité

CONSTAT


Pour l'observation et la description objective d'une situation de fait matérielle, afin de constituer une preuve probante et impartiale devant les tribunaux.

Constat
Mandat de constat

NOTIFICATION


Pour la transmission par huissier de tout document, avis ou compte de taxes, afin d'en porter le contenu à la connaissance du destinataire.

Notification
Mandat de notification

REMISE VOLONTAIRE


Pour la récupération d'un bien qu'un débiteur accepte de restituer de son plein gré à son créancier, évitant ainsi une procédure de saisie forcée.

Remise volontaire
Mandat de remise volontaire

RECOUVREMENT AMIABLE


Pour la réclamation et l'encaissement d'une dette impayée par la négociation directe avec le débiteur, sans recourir aux procédures judiciaires.

Recouvrement amiable
Mandat de recouvrement amiable

RÉDACTION DE MISE EN DEMEURE


Pour la préparation d'une lettre exigeant formellement l'exécution d'une obligation dans un délai précis, sous peine de recours judiciaires.

Rédaction de mise en demeure
Mandat de rédaction de mise en demeure

ASSERMENTATION DE DOCUMENTS


Pour la réception du serment ou de l'affirmation solennelle d'un signataire, attestant de la vérité du contenu d'un document.

Assermentation de documents
Mandat d'assermentation de documents

Mandatez-nous, c'est simple et rapide !

Transmettez votre mandat.


Sélectionnez le service désiré, fournissez les informations et documents requis, et notre équipe procédera à l'ouverture de votre dossier.

Effectuez le dépôt.


Transmettez votre dépôt de garantie par virement Interac à depot@fcdhuissiers.ca. Dès réception de vos fonds en fidéicommis, nous procéderons à l'exécution de votre mandat selon les délais choisis.

C'est tout !


Une fois le mandat complété, une facture détaillée vous sera transmise et tout solde excédentaire vous sera intégralement remboursé.

VOUS AVEZ DES QUESTIONS ?


N'hésitez pas à nous contacter ! Nous nous ferons un plaisir de vous expliquer la marche à suivre ou de répondre à toutes vos questions.