La saisie avant jugement est une mesure conservatoire permettant de sécuriser votre créance avant l'obtention d'un jugement final. Elle empêche le débiteur de dissimuler, vendre ou détériorer ses biens pendant les procédures. Selon la nature de votre réclamation, l'intervention de l'huissier s'effectue de deux façons :

De plein droit : Sans permission d'un juge, notamment lorsque vous revendiquez un droit direct sur un bien spécifique.

Sur autorisation du tribunal : Pour une saisie générale des actifs du débiteur.

Pour procéder à l'exécution, le dossier doit obligatoirement inclure :

Une demande introductive d'instance : La procédure principale qui accompagne la saisie (devant être certifiée conforme par la partie).

Une preuve de risque (pour les saisies sur autorisation) : La démonstration d'une crainte sérieuse et objective que le recouvrement soit mis en péril si le débiteur conserve le contrôle de ses biens.

Une déclaration sous serment : Un affidavit démontrant la validité de la créance et justifiant l'intervention.

Dès la réception des documents conformes et, le cas échéant, de l'ordonnance du tribunal :

Saisie immédiate : L'huissier intervient pour saisir les actifs identifiés (comptes bancaires, véhicules, équipements, inventaire).

Sécurisation et entreposage : Les biens physiques sont confiés à un gardien ou transférés dans des installations sécurisées pour empêcher leur disparition.

Mesures d'urgence : Si les biens sont périssables ou susceptibles de se déprécier rapidement (aliments, bétail), l'huissier applique des mesures de protection immédiates, pouvant inclure leur vente anticipée.