CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

En accédant, en naviguant ou en utilisant le site web de FCD Huissiers de justice (le « Site ») ou en utilisant nos services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par les présentes Conditions. Ces Conditions constituent un accord légal contraignant entre vous (l'« Utilisateur » ou le « Client ») et FCD Huissiers de justice.

Nous nous réservons le droit de modifier, d'amender ou de mettre à jour ces Conditions à tout moment et sans préavis. L'utilisation continue du Site et/ou de nos Services à la suite de toute modification constitue votre acceptation irrévocable de ces changements.

Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous devez strictement vous abstenir d'utiliser le Site et nos Services.

FCD HUISSIERS DE JUSTICE

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

PARTIE 1 – DÉFINITIONS

1.1. « FCD » désigne FCD Huissiers de justice, ses sociétés affiliées, dirigeants, employés, sous-traitants et agents.

1.2. « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale, ainsi que toute autre entité, accédant au Site ou aux Services.

1.3. « Client » désigne toute personne physique ou morale, ainsi que toute autre entité, qui mandate FCD pour l'exécution d'un Service.

1.4. « Services » désigne les services professionnels offerts par FCD Huissiers de justice, incluant notamment la signification d’actes, l’exécution de jugements, les constats, les saisies, les évictions, les recherches, les mandats connexes et toute autre prestation liée aux activités de la firme.

1.5. « Site » désigne toutes les plateformes numériques exploitées par FCD.

1.6. « Locaux » désigne tout emplacement physique de FCD.

1.7. « Données personnelles » désigne toute information relative à une personne identifiable.

PARTIE 2 – COLLECTE DES INFORMATIONS PERSONNELLES

2.1. Nous collectons plusieurs types d’informations personnelles lorsque vous utilisez notre site web ou nos services :

2.2. Informations personnelles fournies volontairement

2.2.1. Lorsque vous interagissez avec notre site, nous collectons des informations personnelles que vous nous fournissez directement, telles que :

Nom complet ;
Adresse e-mail ;
Adresse postale ;
Numéro de téléphone ;
Date de naissance ;
Informations de paiement (lors de transactions commerciales) ;
Autres informations nécessaires pour la fourniture de nos services (par exemple, pour l’inscription à la newsletter ou la création d’un compte).

2.3. Informations collectées automatiquement

2.3.1. Lors de votre visite sur notre site, nous collectons également des informations automatiquement via des technologies de suivi, telles que des cookies et des balises web :

Adresse IP ;
Type de navigateur ;
Pages visitées sur notre site ;
Temps passé sur chaque page ;
Referrers (sites web précédemment visités) ;
Système d'exploitation de votre appareil ;

2.3.2. Ces informations sont collectées automatiquement pour améliorer l’expérience utilisateur et à des fins d’analyse et de statistiques.

PARTIE 3 – OBJECTIFS DE LA COLLECTE DES INFORMATIONS

3.1. Nous utilisons les informations collectées pour diverses raisons, dont les suivantes :

3.2. Fourniture de services

3.2.1. Nous utilisons vos informations pour fournir les services que vous avez demandés, notamment pour :

Créer et gérer votre compte utilisateur ;
Vous envoyer des confirmations de commandes ou des mises à jour sur l'état de vos achats ;
Répondre à vos demandes de support ou à vos questions.

3.3. Amélioration de l'expérience utilisateur

3.3.1. Les informations collectées nous permettent de personnaliser votre expérience sur notre site, comme :

Mémoriser vos préférences ;
Vous proposer des recommandations de produits ou services ;
Adapter notre contenu et la navigation pour mieux répondre à vos attentes.

3.4. Marketing et communication

3.4.1. Si vous avez consenti à la réception de communications commerciales, nous pouvons utiliser vos informations pour vous envoyer des newsletters, des promotions, des offres spéciales, ou des informations concernant nos produits/services. Vous pouvez à tout moment vous désabonner de ces communications.

3.5. Sécurité

3.5.1. Nous utilisons vos informations pour assurer la sécurité de notre site et de nos services, notamment pour :

Détecter et prévenir la fraude ;
Protéger votre compte et vos informations personnelles ;
Respecter nos obligations légales.

3.6. Conformité légale

3.6.1. Nous pouvons également utiliser vos informations pour respecter les obligations légales et réglementaires, telles que la conservation des données pour des raisons fiscales ou la réponse à des demandes des autorités.

PARTIE 4 – UTILISATION DES COOKIES ET TECHNOLOGIES DE SUIVI

4.1. Nous utilisons des cookies et d’autres technologies de suivi pour améliorer l’expérience utilisateur, personnaliser le contenu et analyser l’utilisation de notre site.

4.2. Qu'est-ce qu'un cookie ?

4.2.1. Un cookie est un petit fichier texte qui est stocké sur votre appareil lorsque vous visitez un site web. Ces fichiers contiennent des informations qui permettent au site de se souvenir de votre activité ou de vos préférences pendant une période donnée.

4.3. Types de cookies utilisés

4.3.1. Nous utilisons plusieurs types de cookies, chacun ayant un objectif spécifique :

Cookies nécessaires : Ces cookies sont essentiels pour vous permettre de naviguer sur notre site et d’utiliser ses fonctionnalités. Sans ces cookies, certaines parties du site pourraient ne pas fonctionner correctement ;
Cookies de performance : Ces cookies nous aident à analyser la façon dont les utilisateurs interagissent avec notre site, par exemple, via des outils comme Google Analytics. Ces informations nous permettent d’améliorer la structure et les fonctionnalités du site ;
Cookies de fonctionnalité : Ces cookies permettent au site de se souvenir de vos préférences (par exemple, votre langue préférée) et d’améliorer votre expérience de navigation ;
Cookies de publicité et de ciblage : Ces cookies sont utilisés pour vous proposer des publicités personnalisées en fonction de vos intérêts et de vos comportements de navigation. Ces cookies peuvent être installés par nos partenaires publicitaires.

4.4. Gestion des cookies

4.4.1. Vous avez la possibilité de gérer et de désactiver les cookies à tout moment en modifiant les paramètres de votre navigateur. Cependant, veuillez noter que la désactivation des cookies peut entraîner une expérience utilisateur moins fluide, certaines fonctionnalités du site pouvant ne pas fonctionner comme prévu.

PARTIE 5 – PARTAGE ET DIVULGATION DES INFORMATIONS

5.1. Nous ne vendons pas vos renseignements personnels. Toutefois, nous pouvons partager vos informations dans les situations suivantes :

5.2. Fournisseurs de services

5.2.1. Nous pouvons partager vos données avec des prestataires de services tiers qui nous aident à fournir nos services, par exemple pour l’hébergement de notre site, le traitement des paiements, l'envoi de courriels marketing, ou l’analyse de l'utilisation du site.

5.3. Conformité légale

5.3.1. Nous pouvons divulguer vos informations si la loi l'exige, par exemple en réponse à une demande légale, une ordonnance judiciaire, ou pour protéger nos droits ou la sécurité de nos utilisateurs.

5.4. Transfert d'entreprise

5.4.1. En cas de vente, de fusion, ou de réorganisation de notre entreprise, vos informations personnelles peuvent être transférées à la société acquérante ou à la nouvelle entité.

PARTIE 6 – CONSERVATION DES DONNÉES

6.1. Nous conservons vos informations personnelles aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ou aussi longtemps que la loi l'exige. Lorsque vos informations ne sont plus nécessaires, nous les supprimons de manière sécurisée.

PARTIE 7 – SÉCURITÉ DES INFORMATIONS

7.1. Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour protéger vos renseignements personnels contre toute utilisation non autorisée, divulgation, modification ou destruction. Cependant, aucune méthode de transmission sur Internet ou de stockage électronique n'est totalement sécurisée, et bien que nous nous efforcions de protéger vos données, nous ne pouvons garantir une sécurité absolue.

PARTIE 8 – VOS DROITS ET CHOIX

8.1. Conformément à la Loi 25 du Québec et à la LPRPDE, vous avez plusieurs droits concernant vos informations personnelles, y compris :

Accès à vos informations : Vous pouvez demander une copie des renseignements personnels que nous détenons à votre sujet ;
Correction des informations : Vous pouvez demander la correction de toute information inexacte ou incomplète ;
Suppression des données : Vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles, sous certaines conditions ;
Révocation du consentement : Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment pour les traitements de données qui reposent sur celui-ci, sauf si nous avons une autre base légale pour les conserver.

PARTIE 9 – CONSENTEMENT ET SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

9.1. En soumettant ce formulaire, vous octroyez à FCD Huissiers de justice, ses huissiers, agents, employés, représentants, affiliés ou partenaires un mandat pour effectuer les travaux demandés pour vous ;

9.2. En cliquant sur le bouton « Soumettre », vous reconnaissez que votre action constitue une signature électronique ayant la même valeur légale qu’une signature manuscrite. Vous confirmez avoir lu, compris et accepté l’ensemble des termes et conditions énoncés dans le présent document, et vous consentez de plein gré à mandater FCD Huissiers de justice, ses huissiers, agents, employés, représentants, affiliés ou partenaires conformément aux dispositions qui y sont prévues. En conséquence, vous reconnaissez être entièrement responsable du contrat résultant de l’envoi de ce formulaire ;

9.3. Vous acceptez également de recevoir les notifications par tout moyen technologique, conformément à l’article 133 C.p.c., à l’adresse courriel que vous avez fournie.

PARTIE 10 – INFORMATIONS FOURNIES VOLONTAIREMENT

10.1. En remplissant ce formulaire, vous consentez à fournir des informations personnelles qui seront traitées de manière confidentielle, mais qui pourront être partagées avec les autorités policières, les compagnies d’assurance ainsi qu'avec toute autre partie concernée, si nécessaire.

PARTIE 11 – UTILISATION DU LOGO ET DU NOM DE L’ENTREPRISE

11.1. En interagissant avec nous, en soumettant un mandat ou en procédant au paiement d'une facture, vous reconnaissez et acceptez, au nom de votre entreprise, que le logo et/ou le nom de votre entreprise puissent être listés sur notre site web. Dans le cadre de cet accord, le logo et le nom de votre entreprise peuvent être affichés aux côtés de ceux de nos autres partenaires de confiance. Cette inclusion vise à mettre en valeur notre relation de collaboration et fait partie intégrante des services que nous offrons.

PARTIE 12 – FACTURATION

12.1. Paiement des frais : Vous reconnaissez être responsable du paiement total de la facture, incluant les frais de déplacement, d’ouverture de dossier, d’exécution, de remorquage, de déménagement, d’entreposage, ainsi que tout autre frais raisonnable engagé dans le cadre du mandat confié. Le paiement est exigible dès réception de la facture, sauf entente préalable écrite ;

12.2. Une fois qu’un dépôt a été reçu par FCD Huissiers de justice pour la réalisation d’un service, vous reconnaissez que si vous décidez de ne pas poursuivre le mandat ou d’y mettre fin, FCD Huissiers de justice est en droit de conserver les sommes versées afin de couvrir le temps et les ressources déjà consacrés au dossier (voir la section « 13. Frais d'annulation » ci-dessous).

12.3. Remboursement des frais : Les sommes versées en fidéicommis pour couvrir les frais liés au mandat seront utilisées exclusivement à cette fin. Tout solde inutilisé sera remboursé dans un délai raisonnable suivant la clôture du dossier, après vérification finale des dépenses engagées.

12.4. Mandats et confirmation : En remplissant le formulaire du service désiré, vous mandatez FCD Huissiers de justice pour exécuter le service correspondant. Ce mandat sera réputé confirmé dès la réception du dépôt monétaire exigé, conformément aux conditions prévues ci-dessous :

12.5. Exécution forcée d’un jugement : Conformément à l’article 680 du Code de procédure civile (C.p.c.), « Le créancier qui entend procéder à l’exécution forcée d’un jugement donne ses instructions à un huissier. » En soumettant le formulaire du service d’exécution et en effectuant le dépôt monétaire requis, vous mandatez officiellement FCD Huissiers de justice pour procéder à l’exécution forcée du jugement selon vos instructions.

12.6. Saisie avant jugement : Conformément à l’article 520 du Code de procédure civile (C.p.c.), « La saisie avant jugement se fait au moyen d’un avis d’exécution sur la base des instructions du saisissant appuyées de sa déclaration sous serment. » En remplissant le formulaire du service désiré, vous mandatez FCD Huissiers de justice pour effectuer la saisie avant jugement, mandat qui sera confirmé à la fois par la réception du dépôt monétaire et par la transmission de l’original de la déclaration sous serment du saisissant.

12.7. Honoraires et frais supplémentaires : Bien que FCD Huissiers de justice se base sur la Loi sur le tarif d’honoraires des huissiers de justice et le Tarif d’honoraires professionnels des huissiers de justice (THP), certains mandats peuvent dépasser le cadre habituel du travail d’huissier. Dans de tels cas, des frais supplémentaires peuvent être exigés, à la discrétion de FCD Huissiers de justice, en fonction de la nature, de la complexité ou de l’urgence du mandat. En nous mandatant, vous reconnaissez agir de votre plein gré et acceptez d’assumer l’entière responsabilité du paiement de tous les frais encourus, conformément à la facture émise.

12.8. Si l’huissier de justice est convoqué au tribunal, soit par citation à comparaître, soit sur ordonnance judiciaire, ses honoraires seront facturés au tarif horaire de 199,99 $, incluant son temps de déplacement, auxquels s’ajouteront les déboursés encourus. Ces frais sont à la charge exclusive du créancier.

12.9. FCD Huissiers de justice se réserve le droit de retenir la préparation, la finalisation, la signature, la remise ou la transmission de tout rapport, procès-verbal, constat, preuve de signification, copie, document administratif ou autre livrable jusqu’au paiement complet des sommes dues, sous réserve des obligations légales, professionnelles ou judiciaires applicables.

12.10. Tant que les sommes dues n’ont pas été acquittées, le client reconnaît qu’il ne pourra exiger la remise, la transmission, le dépôt ou l’utilisation de tout rapport, procès-verbal, constat, preuve de signification ou autre livrable préparé ou devant être préparé par FCD Huissiers de justice, sauf obligation légale contraire.

12.11. À défaut de paiement complet, FCD Huissiers de justice se réserve le droit de contester toute utilisation non autorisée d’un rapport, procès-verbal, constat, preuve de signification ou autre livrable retenu, et d’entreprendre tout recours utile afin de faire cesser cette utilisation et de recouvrer les sommes dues.

12.12. FCD Huissiers de justice se réserve également le droit de suspendre tout mandat en cours ou futur, de refuser toute nouvelle instruction et d’exercer tous ses recours afin de recouvrer toute somme impayée, incluant les intérêts, frais administratifs, frais judiciaires et honoraires extrajudiciaires lorsque permis par la loi.

PARTIE 13 – FRAIS D'ANNULATION

13.1. Lorsque vous remplissez un formulaire de service ou que vous contactez notre bureau afin d’obtenir un prix pour l’exécution d’un mandat, et qu’un montant est encaissé pour ce mandat, si vous décidez de ne pas poursuivre, notre équipe conservera les frais applicables à l’ouverture du dossier, conformément à l’article 8.5 du T.H.P., ainsi que les frais de gestion, conformément à l’article 8.5.1 du T.H.P.. Ces frais s’appliquent même si vous êtes déjà client avec nous. Ce montant sera déduit du dépôt que vous nous avez versé pour le mandat sur lequel notre firme avait déjà commencé à travailler.

13.2. Il est de votre stricte responsabilité de nous aviser de toute annulation ou de tout report d'intervention au moins 24 heures avant l'heure prévue. En cas d'absence lors d'un rendez-vous convenu (« no-show ») ou d'une annulation transmise avec un préavis inférieur à 24 heures, FCD Huissiers de justice retiendra à même votre dépôt les sommes exactes correspondant à nos pertes réelles et aux ressources déjà mobilisées. Cette retenue sera calculée de la façon suivante :

Les frais d'ouverture de dossier et de gestion ;
Les frais de kilométrage et de déplacement réels encourus par l'huissier ;
Le temps de déplacement et d'attente de l'huissier, facturé au tarif horaire de 199,99 $ pour les actes hors-tarif.

13.3. Une fois ces pertes réelles déduites, tout solde excédentaire de votre dépôt vous sera remboursé. Dans l'éventualité où ces frais excèdent le montant de votre dépôt initial, une facture détaillant le solde dû vous sera transmise et sera payable sur réception.

13.4. L’acceptation d’un mandat par notre bureau est conditionnelle à la réception du dépôt que vous avez versé. En effectuant ce dépôt, vous acceptez que notre équipe commence le travail lié au mandat. Si le mandat est annulé, les frais applicables à l’ouverture du dossier ainsi que les frais de gestion seront déduits, et le solde du dépôt vous sera remboursé, ce qui mettra fin à notre mandat.

PARTIE 14 – LIENS VERS DES SITES TIERS

14.1. Notre site peut contenir des liens vers des sites externes qui ne sont pas sous notre contrôle. Nous ne sommes pas responsables des pratiques de confidentialité de ces sites tiers. Nous vous encourageons à consulter leur politique de confidentialité avant de soumettre des informations personnelles.

PARTIE 15 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ, RENONCIATION DE RECOURS ET DÉCHARGE

15.1. En utilisant notre site web, vous acceptez de renoncer à toute réclamation contre FCD Huissiers de justice, ses huissiers, agents, employés, représentants, affiliés ou partenaires concernant les éléments suivants :

15.1.1. Exactitude des contenus : Nous ne sommes pas responsables des inexactitudes ou omissions dans le contenu fourni sur notre site ou des décisions prises en vous basant sur ces informations ;

15.1.2. Travaux non encadrés par la Loi sur les huissiers de justice : Certains mandats confiés à FCD Huissiers de justice peuvent ne pas être expressément prévus ou encadrés par la Loi sur les huissiers de justice ou ses règlements afférents, notamment en ce qui concerne la tarification. Dans de tels cas, les services sont rendus à titre professionnel, sur une base contractuelle et hors cadre réglementé. Vous reconnaissez et acceptez que les honoraires associés à ces services soient déterminés librement par FCD Huissiers de justice, selon la nature, l’étendue et la complexité du travail requis. En nous mandatant, vous confirmez comprendre cette distinction et acceptez de payer les frais facturés en conséquence ;

15.1.3. Utilisation de vos informations personnelles et relatives au véhicule : Vous renoncez à toute réclamation liée à l'utilisation, la mauvaise utilisation ou la divulgation de vos informations personnelles à des tiers, y compris toute collecte, stockage ou gestion inappropriée de vos données ;

15.1.4. Processus de saisie d’un bien meuble, équipement, véhicule ou tout autre bien pouvant être transporté : vous déchargez FCD Huissiers de justice de toute responsabilité en cas de dommage ou de détérioration survenant lors du processus de récupération, d’immobilisation ou de remorquage ;

15.1.5. Documents transmis : Vous reconnaissez que FCD Huissiers de justice n'est pas responsable du vol, de la copie, ou de la perte de documents transmis par courriel via nos adresses liées aux domaines @fcdhuissiers.ca & @fcdhuissiers.com ou déposés sur notre site, que ce soit par le biais de notre messagerie active ou de formulaires en ligne ;

15.1.6. Logo et nom d’entreprise : En interagissant avec nous, vous acceptez de renoncer à toute réclamation relative à l'utilisation de votre logo et/ou de votre nom d’entreprise sur notre site web ;

15.1.7. Liens vers des sites tiers : Notre site peut contenir des liens vers des sites externes hors de notre contrôle. Nous déclinons toute responsabilité concernant la sécurité, l'exactitude ou la légalité du contenu de ces sites, ainsi que toute conséquence découlant de vos interactions avec eux. Nous vous encourageons à consulter leur politique de confidentialité avant de transmettre des informations personnelles ;

15.1.8. Problèmes techniques et interruptions : Nous déclinons toute responsabilité en cas d'interruption, erreur, virus ou autre problème technique sur notre site ou sur les sites liés ;

15.1.9. FCD Huissiers de justice, ainsi que ses huissiers, agents, employés, représentants, affiliés ou partenaires ne pourront être tenus responsables des erreurs, omissions ou inexactitudes concernant les documents, procédures, et tout autre mandat confié à la firme. Il est de la responsabilité du client de s'assurer que toutes les informations transmises et les instructions données sont exactes, complètes et conformes aux exigences légales applicables. En outre, le client s'engage à indemniser et à tenir FCD Huissiers de justice à l'abri de toute réclamation ou poursuite liée à des erreurs ou omissions dans le cadre des mandats exécutés, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle de la part de FCD Huissiers de justice, ses huissiers, agents, employés, représentants, affiliés ou partenaires.

15.1.10. Le client demeure seul responsable de la vérification des délais légaux, judiciaires, procéduraux ou contractuels applicables aux documents transmis, et FCD Huissiers de justice, ses huissiers, agents, employés, représentants, affiliés ou partenaires ne pourront être tenus responsables des conséquences découlant d’un délai insuffisant, expiré, mal calculé ou non clairement indiqué comme urgent par écrit.

15.2. Cette limitation de responsabilité et renonciation s'applique dans toute la mesure permise par la loi, couvrant toutes les réclamations liées à l'utilisation directe ou indirecte de notre site, des actions de tiers et de tout dommage ou perte, qu’ils soient accessoires, consécutifs ou autres.

PARTIE 16 – MODIFICATIONS DE LA POLITIQUE

16.1. Nous nous réservons le droit de mettre à jour cette politique de confidentialité en tout temps. En cas de modification importante, nous vous informerons par e-mail ou par une notification sur notre site. La date de la dernière mise à jour sera indiquée en bas de cette page.

PARTIE 17 – CONDITIONS DE VALIDITÉ ET DE CESSATION DE L'ACCORD

17.1. Cet accord prend effet dès qu'une communication, un document ou toute autre instruction est reçue par FCD Huissiers de justice, ainsi que par ses huissiers, agents, employés, représentants, affiliés ou partenaires, et demeure valide jusqu'à la réception d'un « avis de cessation de partenariat » notifié par courriel à info@fcdhuissiers.ca. À compter de cette notification, les conditions de cet accord seront considérées comme terminées jusqu'à la réception de nouvelles communications. Toutefois, FCD Huissiers de justice, ainsi que ses huissiers, agents, employés, représentants, affiliés ou partenaires, conserveront la protection prévue par cet accord pour toutes les actions passées entreprises dans le cadre de leurs mandats.

PARTIE 18 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE FCD HUISSIERS

18.1. Tout le contenu présent sur ce site, incluant mais non limité aux textes, graphismes, logos, images, clips audio/vidéo, téléchargements numériques et compilations de données, est la propriété exclusive de FCD Huissiers de justice ou de ses fournisseurs de contenu et est protégé par les lois canadiennes et internationales sur le droit d'auteur. La compilation de tout le contenu de ce site est la propriété exclusive de FCD Huissiers de justice.

18.2. Toute reproduction, distribution ou utilisation non autorisée du contenu est strictement interdite sans notre accord écrit préalable.

PARTIE 19 – CONTACTEZ-NOUS

19.1. Si vous avez des questions concernant cette politique de confidentialité ou si vous souhaitez exercer vos droits en matière de protection de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter à : support@fcdhuissiers.ca.

19.2. Dernière modification le 01 JANVIER 2026.