rEMISE VOLONTAIRE

QU’EST-CE QUE LA REMISE VOLONTAIRE ?

La remise volontaire est une procédure par laquelle un débiteur accepte de remettre un bien à son créancier sans opposition ni recours à la force. Elle s’applique souvent dans les cas de défaut de paiement sur un véhicule equipement lourd ou tout autre biens financé.


L’huissier de justice encadre cette démarche pour s’assurer qu’elle se déroule de manière légale, pacifique et documentée, évitant ainsi une saisie forcée et les frais qui y sont associés. C’est une solution rapide et efficace pour régler ce qui pourrait devenir un litige important entre les deux parties.

Quelle est notre approche ?

Dans tous les cas, nous assistons le créancier et le débiteur lors de la remise volontaire du bien, et nous documentons la récupération avec :


  • Un rapport de l’état du bien remis ;
  • Des photographies générales pouvant servir de preuve en cas de litige.


Généralement financés par les banques ou des entreprises spécialisées, nous sommes en mesure de récupérer une grande variété de biens, notamment :


  • Des véhicules automobiles ;
  • Des semi-remorques ;
  • Des tracteurs agricoles ou industriels ;
  • Des bateaux et véhicules nautiques ;
  • Des équipements / machinerie lourde ;
  • Du matériel agricole ;
  • Des maisons mobiles ;
  • Ainsi que tout autre bien mobilier faisant l’objet d’un contrat, financement ou d’une garantie.


Mandatez-nous, c'est simple et rapide !

Transmettez votre mandat.


Sélectionnez le service désiré, fournissez les informations et documents requis, et notre équipe procédera à l'ouverture de votre dossier.

Effectuez le dépôt.


Transmettez votre dépôt de garantie par virement Interac à depot@fcdhuissiers.ca. Dès réception de vos fonds en fidéicommis, nous procéderons à l'exécution de votre mandat selon les délais choisis.

C'est tout !


Une fois le mandat complété, une facture détaillée vous sera transmise et tout solde excédentaire vous sera intégralement remboursé.